Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788
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Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920480A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, par suite du décès de M. Maussion (Henri, Marie, Patrick), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Frédric Barbin, greffier de tribunal de commerce associé ».